Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique qui a été crée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement » définira « les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics ».
Or, à ce jour, ces arrêtés n'ont toujours pas été pris, ce qui suscite de réelles difficultés pour la mise en œuvre des contrôles ainsi que sur leurs conséquences en matière de mise aux normes.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend rapidement remédier à ce dysfonctionnement.
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Transmise au Ministère de la santé et des sports
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/10/2010
L'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique prévu par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques précise « qu'un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement » définira « les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics ». En application de la loi, l'arrêté du 7 septembre 2009, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, et l'arrêté du 7 septembre 2009, relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, ont été publiés au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2009.
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