Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC-SPG) publiée le 09/04/2009
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, mise en place dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne couvre pas la totalité des dépenses engendrées lorsque les personnes handicapées sont employeurs d'auxiliaires de vie en gré à gré ou ont recours à un mandataire. En effet, la tarification mise en place ne tient pas compte des obligations légales du droit du travail (ancienneté du personnel à partir de cinq ans, remplacement d'un salarié titulaire absent, frais liés à la rupture du contrat de travail pour cause de licenciement ou de décès
). De nombreux bénéficiaires de la PCH doivent faire face à de graves problèmes financiers faute de prise en compte par la loi de la réalité des coûts.
Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin de permettre une prise en charge intégrale des dépenses engagées.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 19/08/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de l'emploi des auxiliaires de vie pour les personnes handicapées par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH, créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006, couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transport, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. S'agissant des aides humaines, le tarif horaire applicable est de 11,96 euros en cas d'embauche directe, de 13,16 euros en cas de recours à un service mandataire et de 17,59 euros en cas de recours à un service prestataire. Conscient que ces tarifs peuvent dans certains cas se révéler inférieurs au coût réel supporté par les personnes handicapées, du fait notamment des conventions collectives en vigueur et des obligations du particulier employeur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour remédier à cette situation. Ainsi, depuis la publication de l'arrêté du 2 mars 2007, pour les services prestataires autorisés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le tarif horaire n'est plus systématiquement de 17,59 euros, mais le tarif du service fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles. De la même façon, lorsque le service prestataire est agréé au titre de l'article L. 7232-3 du code du travail, le tarif horaire peut-être fixé par convention entre le département et le service, pour tenir compte d'un coût horaire supérieur au 17,59 euros fixés par défaut. À l'occasion des travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008, la question de la couverture des besoins en aide humaine par la prestation de compensation du handicap a été largement examinée, notamment les difficultés rencontrées par les personnes handicapées qui recrutent leurs aides humaines en gré à gré ou ont recours à un mandataire. C'est la raison pour laquelle, à la suite de cette conférence, le Gouvernement a lancé une réflexion sur un éventuel ajustement de la PCH. Il convient par ailleurs de rappeler qu'une enquête menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, auprès de 5 000 bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la PCH, est en cours de réalisation. Les premiers résultats seront publiés fin 2010 et permettront de mieux connaître les conditions d'utilisation de ces prestations, la satisfaction de leurs bénéficiaires et les besoins non couverts.
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