Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de la mise en place des commissaires à la réindustrialisation annoncée par le Président de la République le 24 mars dernier. Sur le plan budgétaire, nous savons qu'un crédit de 100 millions d'euros, voté par le Sénat, a été alloué aux commissaires à la réindustrialisation pour leur permettre d'intervenir directement dans chacun des bassins d'emploi en difficulté dont ils auront la charge. Nous savons aussi que le premier commissaire à la réindustrialisation a été nommé dans l'Oise. Mais qu'en est-il pour les suivants ? Combien seront-ils ? De quelle manière s'articuleront leurs actions ? Selon quels critères sera répartie l'enveloppe budgétaire ? S'agira-t-il de prêter aux entreprises en difficulté ou d'accorder des crédits susceptibles de revitaliser des bassins d'activité ? Quels sont les bassins d'emploi qui se verront affecter un commissaire à la réindustrialisation et sur quels critères seront sélectionnés ces bassins d'emploi ? Le bassin d'emploi de l'étang de Berre est l'un des bassins d'emploi les plus en difficulté de la région PACA (pour exemples : fermeture de l'unité polyéthylène de Lyondellbasell à Fos-sur-Mer, fermeture de Cabot-France à Berre-l'Etang, grandes difficultés pour Arcelor-Mittal de Fos-sur-Mer ). Il lui demande donc s'il est prévu d'y affecter un commissaire à la réindustrialisation et, si oui, dans quels délais.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/09/2009
La crise actuelle a accru de manière significative le nombre de restructurations. Dans ce contexte exceptionnel, le Président de la République a annoncé en mars à Saint-Quentin la nomination de commissaires à la réindustrialisation dans les territoires les plus affectés par les secousses économiques. Cette nouvelle organisation de l'État au niveau déconcentré doit permettre de renforcer les équipes locales sans se substituer à elles et d'assurer la bonne coordination des instruments d'action existant sur ces zones. Les commissaires à la réindustrialisation, en liaison avec les préfets de région et de département concernés auprès de qui ils seront placés, assumeront quatre types de missions. Tout d'abord, un rôle de veille visant à anticiper le plus possible les annonces relatives aux restructurations et d'accompagnement des entreprises dans leur démarche afin de leur permettre de remplir l'objectif prioritaire de maintien de l'activité et de l'emploi. Il s'agira, également pour eux, de contrôler l'ensemble des dispositifs soit par des relations suivies avec les organisations représentatives des salariés soit par la mise en place de l'accompagnement social visant les salariés frappés par les licenciements économiques. Leur troisième mission a trait à la coordination des dispositifs, que ceux-ci concernent la revitalisation et la réindustrialisation des territoires touchés ou les mesures qui permettent aux collectivités locales de renforcer l'attractivité de leurs bassins d'emploi en difficulté. Une quatrième mission a pour objectif la recherche, la mobilisation et la coordination de tous les financements possibles, qu'ils proviennent de l'État, des fonds européens, des collectivités locales ou des entreprises, afin de mener à bien les actions de revitalisation. Pour mener à bien ces tâches, ils s'appuieront sur l'ensemble des services de l'État compétents, notamment le secrétariat général pour les affaires régionales, au vu de ses compétences en matière d'outils d'aménagement du territoire (contrat de projet État-région, primes d'aménagement du territoire), le Codefi s'agissant de l'accompagnement des entreprises en difficultés en amont d'une restructuration ou les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Avec l'aide de ces deux derniers services, ils pourront ainsi mobiliser l'expertise des pôles « entreprise-emploi-économie » des futures directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les compétences en matière de mutations économiques regrouperont les actions menées aujourd'hui par les actuels DRIRE tant pour la défense de l'emploi que pour la revitalisation et la création d'entreprises. Par ailleurs, une instruction du Premier ministre du 4 mai 2009 aux préfets de région et de département dispose que les commissaires pourront mobiliser pour leur mission les différents moyens prévus, notamment dans le cadre des contrats de site ou du fonds national de revitalisation des territoires. Une annexe à cette circulaire rappelle les principaux outils permettant d'accompagner les restructurations. En outre, l'instruction de la direction générale de l'emploi et de la formation du 30 juillet 2008 relative au rôle de l'État dans l'accompagnement des restructurations, le reclassement des salariés licenciés et la revitalisation des bassins d'emploi ainsi que l'instruction du 25 novembre 2008 relative au chômage partiel, précisent l'ensemble des moyens d'intervention mobilisables. Les commissaires seront également associés à l'animation des comités de pilotage en charge de la revitalisation dans les sites bénéficiant de l'apport des entreprises dans le cadre de l'obligation de revitalisation prévue aux articles L. 1233-84 à 90 du code du travail. À ce jour, dix commissaires à la réindustrialisation ont été désignés pour des territoires situés dans chacune des régions suivantes : Rhône-Alpes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Picardie, Nord - Pas-de-Calais et Poitou-Charentes. Le choix s'est porté sur les bassins d'emplois connaissant une intensité particulièrement : notable de menaces et de sinistres économiques. Le Gouvernement ne s'est naturellement pas interdit de nommer de nouveaux commissaires si des difficultés économiques croissantes étaient constatées sur d'autres territoires.
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