Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) conditionné à l'augmentation des dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de celle de 2004, 2005, 2006 et 2007.
Cette disposition, intéressante sur le principe, pénalise néanmoins les communes ayant consenti de 2004 à 2007 des efforts d'investissement importants.
Cette situation est particulièrement pénalisante puisqu'elle s'appliquera bien en 2009 mais également par la suite.
Face à cela, il est sollicité à juste titre une généralisation du principe du versement du FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien donner une suite favorable à cette légitime attente.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/06/2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engageront, avant le 15 mai 2009, à faire progresser leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. La moyenne de référence a été calculée sur la base des dépenses d'investissement réalisées sur une période de quatre années afin de permettre un lissage des variations annuelles de ces dernières. Cette méthode de calcul a été définie de sorte à limiter l'impact d'un investissement exceptionnel sur la moyenne. Cette mesure sera pérenne pour les collectivités qui auront respecté leur engagement de progression des dépenses d'équipement. Celles qui n'auront pas respecté cet engagement perdront le bénéfice de cet avantage, dès 2010. Le législateur a entendu favoriser les collectivités qui auront participé activement à la réalisation de l'objectif de maintien du niveau d'investissement civil au cours de l'année. Cette mesure, d'un coût prévisionnel de 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État doit en effet permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, durement frappée par la crise économique. Au 15 mai 2009, 18 785 bénéficiaires du fonds ont conventionné pour un montant prévisionnel de dépenses réelles d'équipement de 53,4 milliards, ce qui représente une hausse de 54 % par rapport à leur moyenne des dépenses réelles d'équipement calculée sur la période 2004-2007. Généraliser le principe d'un remboursement anticipé à tous les bénéficiaires du fonds à compter de 2010 reviendrait à réduire l'avantage conféré aux collectivités qui ont conventionné avec le représentant de l'État et qui se sont inscrites dans l'objectif du plan de relance pour l'économie. Cette mesure n'aurait également sans doute aucun effet significatif sur l'investissement local.
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