Question de Mme LE TEXIER Raymonde (Val-d'Oise - SOC) publiée le 16/04/2009
Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'intention d'Icade de vendre 35 000 logements en Île-de-France, dont 4 600 logements dans le Val d'Oise, principalement sur les communes de Sarcelles, Villiers-le-Bel, Gonesse, Ermont et Franconville.
Icade a pris cette décision sans organiser de concertation avec les maires, pourtant directement impactés par cette mesure. Or, dans ces villes qui cumulent les difficultés sociales, la question du logement est plus que jamais au cœur des préoccupations des responsables politiques comme des habitants.
En tant que filiale de la Caisse des dépôts et consignations, groupe public contrôlé par l'État, la prise en compte de ces questions d'intérêt général comme l'attention porté aux occupants de ce parc auraient dû être à la base de toute réflexion. Il n'en a rien été et c'est à une pure opération de spéculation financière que nous sommes en train d'assister.
La démarche est d'autant plus immorale que ce sont l'État et les collectivités locales qui ont contribué à financer ces logements. Ceux-ci sont aujourd'hui largement amortis. Pourtant, Icade en demande un prix exorbitant eu égard à leur état comme à leur situation.
Implantés dans des quartiers difficiles, mal entretenus, nécessitant des travaux importants, ces appartements pourraient être rachetés par des organismes spécialisés dans le logement social si leur prix de vente tenait compte de tous ces éléments. Malheureusement, le seul objectif d'Icade est d'en tirer profit sans autre considération.
L'ensemble des élus concernés par ces ventes joignent leurs voix aux 9 maires franciliens qui vous ont interpellée et qui demandent « que le prix de vente de ces logements permette aux bailleurs sociaux d'acquérir ce patrimoine afin de lui redonner une vocation locative sociale ».
Alors que la crise frappe tous les français et touche avant tout les plus modestes, alors que le besoin de logement social est toujours aussi crucial, alors que les difficultés appellent des réponses solidaires, la décision d'Icade va à l'encontre de toutes les valeurs que l'État, dans son rôle de protecteur des citoyens et de vecteur de justice sociale, doit défendre.
Icade dépendant d'un groupe public que l'État contrôle, elle lui rappelle qu'elle n'est donc pas démunie de pouvoir en la matière, notamment lors de l'assemblée générale d'Icade du 15 avril prochain. Elle lui demande d'intervenir rapidement pour fixer des exigences strictes et ainsi empêcher une cession de ce parc dans des conditions inacceptables, tant au regard de l'environnement social et urbain de ces logements que de leur amortissement et de leur financement par les pouvoirs publics.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 17/06/2010
Dans le cadre du recentrage de ses activités, la société Icade a souhaité céder l'ensemble de son parc de 31 500 logements dont plus de 90 % se situent en Île-de-France. Un groupement constitué d'une vingtaine de bailleurs sociaux, mené par le groupe SNI, s'est porté candidat à l'acquisition de ces logements. L'intérêt de cette acquisition en bloc serait naturellement de pérenniser la vocation sociale de ce patrimoine et donc d'accroître l'offre de logements sociaux en Île-de-France. Il s'agit de trouver une réponse globale, conforme aux intérêts et aux attentes des locataires et des salariés ainsi qu'aux intérêts patrimoniaux d'Icade. Cette opération entre dans le cadre juridique défini par le décret du 15 mai 2007, qui réglemente la cession à des bailleurs sociaux de logements appartenant à des filiales de la Caisse des dépôts et consignations, dont Icade, faisant ou ayant fait l'objet d'un conventionnement. Cette réglementation permet d'éviter le déconventionnement de logements sociaux et de garantir une occupation sociale, tout en évitant une augmentation des loyers pour les locataires en place. Les logements qui ont été conventionnés, au nombre de 18 500 pour le cas particulier d'Icade, peuvent être acquis à l'aide de prêts locatifs sociaux, les PLS. Le décret prévoit, en outre, qu'un tiers au moins des logements acquis devra être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de loyer des prêts locatifs aidés (PLAI) et qu'un tiers au plus des logements pourra être occupé par des ménages dont les ressources sont comprises entre les plafonds prévus pour les prêts locatifs à usage social (PLUS) et les PLS. Ces règles assurent indiscutablement le maintien de la vocation sociale de ces logements, tout en garantissant une mixité sociale. Une procédure de concertation est prévue par le décret entre les bailleurs, les acquéreurs, les communes et l'État ou les collectivités territoriales, qui sont délégataires des aides à la pierre. Elle se traduit par une convention tripartite, garantissant bien évidemment l'association de la commune au dispositif, afin d'assurer la cohérence de sa politique sociale en matière de logements. Ainsi, chaque convention tripartite prévoit un loyer plafond, qui peut être inférieur au plafond maximum défini par les réglementations. Le reste du parc d'Icade, soit 13 000 logements, se situe hors du champ d'application du décret. Il sera acquis, essentiellement par des prêts réglementés à la Caisse des dépôts et consignations, PLAI, PLUS et PLS, ainsi que par le biais des autres financements publics liés au logement social. Des conventions seront alors établies, qui imposeront le respect des conditions de ressources et de loyer, liées à chaque type de prêts, en contrepartie du bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour les locataires. Afin de ne pas alourdir la charge financière pour les communes, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, une mesure visant à compenser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens acquis avec les financements publics PLS.
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