Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/04/2009
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers, avec adhésion obligatoire à cette instance pour tous les infirmiers, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent, et ce à partir de 2009. Les frais d'adhésion de 75 € sont déductibles pour les professionnels qui optent pour la déclaration des frais réels, soit en majorité les infirmiers libéraux. En revanche, une telle déduction n'est pas possible pour ceux qui choisissent l'abattement de 10 % sur leurs revenus imposables. Aussi, les infirmiers demandent une solution adaptée permettant de restaurer l'égalité de tous devant la loi fiscale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ces intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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