Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si le contribuable ne paye pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paye peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt dû, peut en effet lui être remboursée. Toutefois, cette disposition est réservée aux contribuables exerçant une activité professionnelle ou qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi. Ainsi un chômeur sans ressources bénéficie du remboursement au titre du crédit d'impôt, un retraité fortuné bénéficie lui d'une réduction de son impôt sur le revenu. Par contre, un retraité modeste et non imposable est complètement exclu à la fois de la réduction d'impôt et du remboursement du crédit d'impôt. Ce dispositif étant scandaleusement discriminatoire au détriment des catégories les plus modestes telles que les retraités non imposables, il souhaite connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/06/2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci, n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées bénéficient, lorsqu'elles sont dépendantes, d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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