Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 23/04/2009
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de l'Union des Cuma des Pays de la Loire à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les moyens accordés se révèlent insuffisants pour répondre aux besoins de ces structures. Le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés Cuma pour 2009 n'est toujours pas paru. Or, selon les associations agricoles, dans l'attente de ce nouvel arrêté, les taux bonifiés Cuma sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine, ce qui est nettement insuffisant car non incitatif pour les Cuma souhaitant investir. Les agriculteurs concernés souhaitent donc une enveloppe budgétaire en adéquation avec la réalité du terrain, permettant de soutenir l'innovation et l'installation des jeunes agriculteurs. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et s'il entend satisfaire aux attentes de bonification des CUMA.
- page 983
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
- page 1514
Page mise à jour le