Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un large consensus se dégage pour qu'au moins les élections régionales et les élections cantonales soient simultanées en 2014. Les élections cantonales ne s'effectueraient donc plus sous forme de deux séries alternées par trois ans. Suite à la publication du rapport Balladur, il est envisagé de modifier les modes de scrutin correspondants. Toutefois, il est peu probable que les modes de scrutin évoluent avant 2010. Afin de pouvoir en tout état de cause regrouper l'ensemble des élections régionales et cantonales en 2014, il souhaiterait donc savoir si elle envisage dès à présent de prévoir, par le biais d'un projet de loi, que le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en 2010 expirera en 2014 et qu'il en sera de même pour le mandat des conseillers généraux élus en 2011.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009
Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Édouard Balladur a recommandé le 5 mars 2009 que ses propositions de nature institutionnelle et ayant des conséquences sur la durée des mandats électifs prennent effet à compter des élections cantonales et municipales de 2014, le choix de cette date impliquant que le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 soit fixé à quatre ans et celui des conseillers généraux élus en 2011 à trois ans. Les propositions relatives à la réforme des collectivités territoriales sont actuellement à l'étude. Ce n'est que lorsque la concertation en cours aura été achevée que le projet de loi intégrera une éventuelle modification du calendrier des élections locales.
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