Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations qui subsistent au regard des modalités de financements des prêts bonifiés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). En effet, à la suite de nombreuses négociations avec le réseau Cuma et grâce à une forte mobilisation des élus locaux ces prêts bonifiés, d'abord menacés de disparition, ont finalement été maintenus pour la période 2009-2011 et dotés de 3 millions d'euros par le ministère de l'agriculture. Puis, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, les parlementaires ont permis de porter l'enveloppe à hauteur de 4 millions d'euros. Ceci démontre un engagement fort du milieu agricole, des élus locaux et des parlementaires pour soutenir les prêts bonifiés Cuma. Or, l'arrêté ministériel précisant les modalités de financement des prêts bonifiés Cuma pour 2009 n'est toujours pas paru, ce qui maintient les taux bonifiés Cuma à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine. En ne publiant pas cet arrêté, le Gouvernement fait perdurer une situation qui pénalise gravement le développement des investissements collectifs, dont l'efficacité a pourtant été démontrée, et va à l'encontre du soutien apporté par les parlementaires aux prêts bonifiés Cuma. En outre, c'est dans un contexte économique et budgétaire difficile, tel que celui d'aujourd'hui, que l'appui aux investissements collectifs est plus que jamais indispensable et qu'il est nécessaire de conforter les moyens des Cuma par des mesures réellement incitatives. Or, les taux bonifiés actuels ne sont pas incitatifs et découragent les Cuma souhaitant investir. C'est pourquoi il lui demande pour quelles raisons le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés Cuma pour 2009 n'est toujours pas paru et quand il entend le faire paraître.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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