Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle (TP) à compter de 2010. Cette annonce faite par le Président de la République inquiète fortement l'ensemble des élus des collectivités territoriales et les prive d'une visibilité plus que nécessaire compte tenu de la fin programmée de cette taxe sur laquelle repose une très large partie des finances locales puisque la taxe professionnelle représente 44 % du produit de la fiscalité locale. Premier investisseur avec à 73 % des investissements publics, les collectivités territoriales participent à l'effort national et au soutien de l'économie. Elles souhaitent donc avoir rapidement des précisions quant aux modalités qui compenseront cette disparition afin de prévoir d'ores et déjà leur budget de 2010 et surtout pérenniser leurs programmes pluriannuels d'investissements. Par ailleurs, les organisations représentatives des élus locaux s'inquiètent vivement de la méthode qui sera employée pour mener à bien ce changement. Il serait en effet inconcevable que cette réforme soit mise en oeuvre sans une réelle concertation et une prise en considération de leurs revendications. Elles insistent également sur le fait que cette annonce intervient au moment même où, plus que jamais, compte tenu de l'ampleur de la crise économique que le pays traverse actuellement, leurs interventions publiques en matière de financement des équipements publics locaux est indispensable. Elles ne peuvent ni ne souhaitent rester suspendues au contenu de cette réforme au moment même ou elles doivent engager la concertation avec les populations et les partenaires dans la perspective d'élaboration des plans d'investissement. Aussi, il souhaite connaître le détail de la méthode ainsi que le calendrier qui sera mis en oeuvre pour l'élaboration de cette réforme. Enfin, il désire savoir quelles sont les pistes de réflexion envisagées, notamment en ce qui concerne la compensation des produits perçus afin que la disparition de cette taxe ne remette pas en cause le principe de libre administration des collectivités locales ni le dynamisme du lien économique incitatif qui existent entre les territoires et leurs collectivités
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 26/08/2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) composée de deux volets : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En contrepartie, à compter de 2011, il prévoit une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d'impôts d'État à celles-ci et la mise en place à leur profit d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties et deviennent attributaires uniques de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la CFE, de 26,5 % du produit de la CVAE et d'une partie de l'imposition forfaitaire sur les IFER. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est transférée aux communes. Les départements conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties et deviennent attributaires de 48,5 % du produit de la CVAE et d'une partie de l'IFER. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance est transférée aux départements, ainsi que les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de biens immobiliers et la taxe de publicité foncière sur les transactions de même nature. Par ailleurs, les régions deviennent attributaires de 25 % du produit de la CVAE et de l'intégralité de l'IFER relative au matériel roulant ferroviaire destiné au transport de voyageurs et de l'IFER relative aux répartiteurs principaux. Enfin, les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur le produit des impôts locaux sont réduits de plus de 2 Md, ce qui accroît d'autant leur rendement pour les collectivités locales. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources complète le dispositif. Ainsi, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 instaure un mécanisme visant à compenser les pertes mais aussi à limiter les gains des collectivités territoriales et des EPCI et la mise en place d'une nouvelle redistribution des ressources. Ce mécanisme est opéré en deux temps. Dans un premier temps, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) vient, pour chaque niveau de collectivité, assurer la garantie des ressources. Dans un deuxième temps, pour chaque niveau de collectivité, un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) intervient pour assurer que les ressources de chaque collectivité, prise individuellement, ne sont pas modifiées par la réforme. L'enveloppe de ces fonds sera constituée de la somme des gains de chaque niveau de collectivité, laquelle sera répartie en fonction des pertes (après intégration de la dotation de compensation) de chaque collectivité. Pour chaque collectivité est calculée la différence, pour les seules ressources affectées par la réforme, entre le produit 2010 du panier de ressources avant réforme et le produit théorique 2010 du panier de ressources après réforme. La somme de ces différences individuelles donne le montant global de la DCRTP, qui est ensuite réparti entre les collectivités pour lesquelles la mise en oeuvre du nouveau schéma de financement se traduit par une perte de recettes fiscales, au prorata de cette perte. Cette dotation est versée chaque année à compter de l'année 2011. À compter de l'année 2011, chacune des collectivités pour lesquelles le nouveau schéma de financement se traduit par une augmentation de recettes fiscales fait l'objet d'un prélèvement annuel sur ces ressources, au profit du FNGIR. Le montant du prélèvement est égal à celui du gain, mesuré par la différence entre les produits 2010 des paniers de ressources avant et après la réforme.
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