Bilan et reconduction du crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement en faveur des personnes les plus fragiles

Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 23/04/2009

M. Thierry Repentin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet de crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce crédit d'impôt a été institué par l'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004–1484 du 30 décembre 2004) et régi par l'instruction fiscale n° 208 du 23 décembre 2005 (bulletin officiel des impôts 5 B-30-05). La mesure prend notamment en compte les coûts des équipements spatialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Elle présente deux principaux avantages : d'une part, elle est techniquement opérationnelle ; d'autre part, elle est socialement utile - d'autant qu'elle peut être plus particulièrement ciblée sur les plus modestes - à l'heure où la dépendance devient un enjeu de société et où l'on se doit d'améliorer le confort et les conditions de vie des personnes en situation de dépendance maintenues à domicile. Or, ce crédit d'impôt prend fin au 31 décembre 2009. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan qu'en dresse Monsieur le ministre et surtout les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour proroger le dispositif au-delà de 2009.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 984

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque