Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP-R) publiée le 23/04/2009
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de plusieurs élus cantaliens, au regard des nouvelles modalités d'attribution du versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2009.
En effet, le nouveau dispositif conditionne le remboursement anticipé de la TVA à la satisfaction de différents critères, notamment celui d'avoir définitivement réalisés et payés les travaux engagés avant le 31 décembre 2009.
Or, au vu de certains impératifs de délais relatifs aux procédures administratives et des aléas liés aux délais de réalisation des opérations d'investissement, certaines communes du Cantal risquent de ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif en 2009, faute de pouvoir justifier de l'ensemble des paiements dans l'année 2009.
Une telle situation pénaliserait fortement les communes qui ne disposent que d'une faible trésorerie et qui ont engagé des dépenses conséquentes d'investissement pour participer activement au plan de relance initié par l'État.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une solution adaptée permettant d'assouplir les modalités d'attribution du versement anticipé du FCTVA en 2009, tout en s'assurant du respect des engagements pris dans le cadre des conventions signées avec le représentant de l'État dans le département.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 25/02/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution aux collectivités territoriales du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre du plan de relance. Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, l'article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a prévu d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N + 2 de ce fonds. Pour être éligibles à cette mesure, les bénéficiaires du FCTVA devaient s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses d'équipement en 2009 sur laquelle doit s'engager le bénéficiaire du FCTVA s'apprécie au premier euro. Enfin, ceux qui respecteront leur engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA. À cet égard, l'objectif du plan de relance était d'assurer, en cette période de crise économique, la relance de l'économie en faisant porter l'effort sur 2009 par une mesure visant à augmenter le niveau d'investissement des collectivités territoriales sur cet exercice. Dès lors, le versement anticipé du FCTVA est conditionné par un engagement des bénéficiaires du fonds à faire progresser leurs dépenses d'équipement en 2009. Prenant néanmoins en compte les difficultés que rencontrent certaines collectivités locales à réaliser l'ensemble des paiements correspondant aux investissements engagés en 2009, le Premier ministre a annoncé, lors de la session annuelle du congrès des maires de France, le 17 novembre 2009, un assouplissement de la mesure du plan de relance. Cet assouplissement s'est traduit par un amendement au projet de loi de finances pour 2010 adopté par le sénat. L'atteinte des objectifs de ce plan se fera ainsi au vu des dépenses réelles d'équipement constatées au titre de 2009, ainsi que de celles relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. Cette mesure doit permettre d'éviter aux collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance aux côtés de l'État et qui ont rencontré des difficultés dans la réalisation des projets d'investissement, s'agissant notamment des délais de la commande publique, de subir une année blanche en termes de FCTVA en 2010. Enfin, l'effort exceptionnel consacré dans le plan de relance au titre du FCTVA, à hauteur de près de 4 milliards d'euros en 2009 a été reconduit en 2010, pour un montant évalué à 1 milliard d'euros. Ainsi, les collectivités qui n'auraient pu bénéficier de la mesure du plan de relance afférente au FCTVA en 2009 pourront s'engager dans cette démarche en 2010 et, bénéficier, le cas échéant, elles aussi des attributions du fonds avec une seule année de décalage.
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