Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009

Rappel de la question n°06528, publiée le 11/12/2008

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06528 posée le 11/12/2008 sous le titre : " Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 987

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/07/2009

En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme précise que « l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ». Une simple mise à jour n'est donc pas suffisante.

Publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1848