Régime juridique des usoirs en Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009

Rappel de la question n°07061, publiée le 15/01/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°07061 posée le 15/01/2009 sous le titre : " Régime juridique des usoirs en Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 987

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 06/05/2010

L'arrêt du tribunal des conflits du 22 septembre 2003, M. Grandidier c/commune de Juville, n° C 3369, considère que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal si la commune en est propriétaire. Il en résulte que le riverain de l'usoir, propriétaire d'un immeuble, ne peut sans l'autorisation de l'autorité chargée de la gestion de la dépendance domaniale en cause, en l'occurrence le maire, creuser une tranchée traversant l'usoir.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1131