Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01609 posée le 30/08/2007 sous le titre : " Conséquences pour les villes moyennes de la réforme de la dotation de solidarité urbaine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 991
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
L'article 135 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu que la dotation de solidarité urbaine (DSU) fasse l'objet entre 2005 et 2009 d'une augmentation prioritaire d'au moins 120 M par an, sous réserve que la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'élève au moins à 500 M. Dans le cas contraire, une clause de sauvegarde s'applique pour porter sa progression à 24 % au minimum de l'accroissement de la DGF. Ce même article a modifié les règles de répartition de la DSU en introduisant deux coefficients multiplicateurs, l'un proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS), l'autre proportionnel à la part de la population située en zone franche urbaine (ZFU). Il introduit ainsi une dimension liée à la politique de la ville dans cette dotation. Par ailleurs, le remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier dans le calcul de la répartition des dotations a répondu à la volonté d'apprécier l'éligibilité des communes à la péréquation sur la base d'un indicateur plus représentatif de leurs ressources réelles, en prenant notamment en compte les dotations versées par l'État de manière mécanique et récurrente. Les appréciations sur les conséquences de la réforme de la DSU sur les villes moyennes, en particulier celles contenues dans le rapport publié en novembre 2006 par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) doivent être relativisées. Il semble en effet difficile de leur conférer une portée conclusive et générale applicable à l'ensemble des villes moyennes, dans la mesure où cette étude a été réalisée sur la base d'un échantillon de moins de 20 % des communes éligibles à la DSU des communes de plus de 10 000 habitants en 2006. Par ailleurs, une réforme de cette dotation est envisagée au cours de l'année 2009, qui constitue une année de transition.
- page 2004
Page mise à jour le