Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 30/04/2009
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la taxe applicable depuis cette année sur les cotisations des mutuelles de santé.
En effet, ce n'est pas la crise financière qui vient fragiliser les budgets des mutuelles de santé mais cette nouvelle taxe, mise en place au budget 2009, qui alourdit dangereusement les charges des organisations mutualistes.
Cette mesure, si elle impacte évidemment le budget de ces mutuelles, est financée de fait par les adhérents et représente donc une injustice sociale.
Alors que les plans de relance se succèdent pour favoriser investissement et consommation, cette mesure en direction des mutuelles dont les fondements sont la solidarité et la redistribution n'est-elle pas à contre-courant de la nécessité sociale ?
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Transmise au Ministère de la santé et des sports
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/03/2010
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a augmenté le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires. Celui-ci est ainsi passé au 1er janvier 2009 de 2,5 %, à 5,9 %, ce qui correspond à une augmentation de la contribution d'environ 1 milliard d'euros. Le produit de cette augmentation a été intégralement affecté au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU), déjà affectataire des 2,5 % et permet de financer les dispositifs de CMU complémentaires et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Ces dispositifs contribuent à lever les obstacles au recours au système de soins pour les personnes les plus modestes. En contrepartie de l'affectation de cette augmentation au Fonds CMU, les autres recettes propres du Fonds CMU, la contribution sur les alcools de plus de 25°, et d'autre part, la fraction de 4,34 % des droits de consommation sur les tabacs, ont été transférées à l'assurance maladie. Il a été constaté que la répartition du financement entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire tendait à se déformer au détriment de la première, notamment sous l'effet de la croissance du nombre de personnes en affection de longue durée prises en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire. Le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a chiffré ce déport à 600 millions d'euros par an. Un accroissement pérenne de l'effort contributif des organismes complémentaires est donc justifié pour corriger cet effet. Les organismes complémentaires semblent avoir fait l'effort, comme ils s'y étaient engagés, de ne pas répercuter spécifiquement la hausse de la contribution sur les cotisations en 2009. L'évolution annuelle de cette assiette, et donc des cotisations et primes versées par les assurés, est estimée pour 2009 par le Fonds CMU à + 6 %. Or cette progression est sensiblement du même niveau que cette constatée ces deux dernières années : + 5,1 % en 2007 et + 6 % en 2008, alors que le taux de la contribution était demeuré inchangé. Cette hypothèse mériterait d'être confirmée par des statistiques sur l'évolution des cotisations et primes des organismes complémentaires. La loi de financement pour 2009 a ainsi prévu que le gouvernement établit chaque année un « rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations [...] du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt (...) du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » (art. L. 862-7 du code de la sécurité sociale). Le rapport intégrant les données pour 2009 sera remis au Parlement en septembre 2010.
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