Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 30/04/2009
M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des prêts bonifiés consentis aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA).
L'enveloppe de ces prêts spéciaux, après avoir été menacée de diminution, a certes été portée à 4 millions d'euros pour cette année 2009 ; mais l'arrêté fixant le taux de ces prêts n'est toujours pas paru, et dans l'attente de cette parution les taux appliqués sont très peu incitatifs.
Ces prêts sont essentiels car, en développant des équipements collectifs, les CUMA évitent la multiplication des opérations individuelles sources d'endettement, et apportent une aide significative à l'installation des jeunes, donnant à tous une même capacité d'investissement.
Alors que le plan de relance de l'économie donne clairement la priorité aux investissements, il lui demande de quelle façon il envisage de faciliter l'accès à ces prêts bonifiés, en souhaitant vivement que leur soient appliqués des taux particulièrement incitatifs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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