Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 30/04/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la disparition du prêt "pass-travaux".
En effet, il s'agit d'un produit incontournable au bénéfice de tous les salariés permettant l'amélioration de l'habitat, pour un montant maximal de 9 600 euros au taux de 1,5 %, pour une durée de remboursement de 10 ans. Il est également distribué aux copropriétaires, occupants ou bailleurs, qu'ils soient salariés du secteur privé ou non, pour financer la réhabilitation de copropriétés dégradées. Le montant maximal est alors de 18 000 euros. Le "pass-travaux" est de plus, la prestation la plus distribuée au sein du 1 % logement.
Au-delà des conséquences pour les salariés, cette décision aura un impact direct dramatique sur l'économie locale à travers les petites et moyennes entreprises, qui sont déjà mises en difficulté par la crise économique.
C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour ne pas pénaliser les personnes bénéficiaires de ce prêt.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 25/02/2010
Les travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration de l'habitat constituent une priorité pour le Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures concernant des dispositifs existant en la matière ont été prises. D'un point de vue financier, le dispositif de préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) souffrait d'une trop grande complexité, due aux nombreux intervenants. Sa suppression participe d'une recherche de simplification. Il est, en effet, remplacé par une amélioration des modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat, I'ANAH, qui pourra accorder des avances représentant jusqu'à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants aux revenus très modestes, éligibles aux aides de I'ANAH, bénéficieront aussi d'une avance de 70 % de l'aide sur leurs propres travaux. D'autre part, afin d'intensifier l'effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance de l'économie a prévu une enveloppe spécifique de 50 millions d'euros permettant de traiter 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500, aidés en 2008. Au total, en 2009, I'ANAH disposait de moyens financiers s'élevant à 628 millions d'euros, dont 200 millions au titre du plan de relance. Par ailleurs, la décision du 1 % logement, devenu Action logement, d'arrêter la distribution des prêts Pass-Travaux relève de la responsabilité des partenaires sociaux, dans le cadre de la réorientation des ressources d'Action logement vers les priorités de la politique du logement, particulièrement la production accrue de logements économiquement abordables, l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne via l'ANAH, la rénovation urbaine et le développement de l'accession populaire à la propriété. De plus, l'éco-prêt à 0 %, créé à la suite du Grenelle de l'environnement, cumulable avec un crédit d'impôt, pour les ménages sous plafond de ressources et les aides de l'ANAH permettront de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Enfin, le programme d'investissement d'avenir comprend une action spécifique dotée de 500 M pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes. Ainsi, c'est un ensemble de dispositifs, juridiques et financiers, plus cohérents et efficaces que ce qui existait jusqu'à présent, qui permettra à de nombreux foyers de poursuivre leurs travaux d'amélioration de leur habitat.
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