Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/05/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les obligations qui pèsent parfois sur une commune lorsqu'elle doit réaliser des travaux d'entretien ou de sauvegarde de ses bâtiments.
Ainsi, un maire de son département l'a saisi des soucis actuels de sa municipalité qui doit d'urgence remettre en état, d'une part, la toiture de son église classée et, d'autre, part, la couverture de la mairie.
Pour le premier monument, les Bâtiments de France indiquent de la même manière que l'année précédente que ce dossier, bien que prioritaire, ne peut être traité, car les aides de l'État sont épuisées et qu'il faudra donc renouveler la demande l'an prochain, soit une troisième année consécutive
Pour la seconde construction qui se trouve dans le périmètre de l'église, l'architecte des Bâtiments de France refuse la solution la moins coûteuse, impose à la municipalité le devis le plus onéreux au motif d'une "meilleure intégration dans le milieu proche"
Ces deux exemples illustrent malheureusement le fait qu'il est plus aisé à des élus locaux d'entretenir leur patrimoine municipal lorsque leur commune ne possède pas de monument classé et que la politique suivie par les Bâtiments de France conduit bien souvent à repousser des travaux, pourtant indispensables, au détriment de la conservation du patrimoine. Les municipalités ne peuvent pas comprendre pourquoi l'État impose des décisions qui peuvent parfois paraître arbitraires et sont particulièrement coûteuses pour les collectivités sans en assumer financièrement les conséquences.
Aussi il lui demande comment elle entend mettre fin à ce type de pratique qui n'est plus en phase avec la situation des finances publiques de l'État et des collectivités, qui handicape financièrement celles-ci et nuit à l'entretien régulier de leur patrimoine.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 24/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2009
La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 557, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, malgré l'absence de Mme la ministre de la culture, je ne doute pas que vous vous soyez entretenu avec elle de la question que je voulais lui poser.
Je souhaite attirer son attention et celle du Gouvernement sur les contraintes qui pèsent parfois sur une commune lorsqu'elle doit réaliser des travaux d'entretien ou de sauvegarde de ses bâtiments classés.
Ainsi, récemment, un maire de mon département m'a fait part des soucis auxquels est confrontée sa municipalité qui doit d'urgence remettre en état d'une part, la toiture de son église classée et, d'autre, part, la couverture de la mairie.
Pour le premier monument, les Bâtiments de France ont indiqué à cet élu, cette année comme l'an dernier, que ce dossier, bien que prioritaire, ne pouvait être traité, les aides de l'État étant épuisées ; ce maire devra donc renouveler sa demande l'an prochain, soit une troisième année consécutive...
Pour la seconde construction, la mairie, qui n'est pas classée mais qui se trouve dans le périmètre de l'église, l'architecte des Bâtiments de France, qui refuse la solution la moins coûteuse, impose à la municipalité le devis le plus onéreux au motif d'une « meilleure intégration dans le milieu proche ».
Inutile de dire que cette commune qui compte exactement 173 habitants j'ai vérifié ce chiffre ce matin n'est pas en mesure de faire face à ces dépenses.
Une nouvelle fois, ces deux exemples illustrent malheureusement le fait qu'il est plus aisé pour des élus locaux d'entretenir leur patrimoine municipal lorsque leur commune ne possède pas de monument classé et que la politique suivie par les Bâtiments de France conduit hélas bien souvent à repousser des travaux, pourtant indispensables, au détriment de la conservation du patrimoine que l'on veut mettre en valeur.
Les municipalités ne peuvent pas comprendre pourquoi l'État impose des décisions, qui peuvent parfois paraître arbitraires et sont particulièrement coûteuses pour les collectivités, sans en assumer financièrement les conséquences souvent négatives, comme je viens de l'indiquer, sur la conservation d'un patrimoine que l'on veut protéger.
De quelle manière le Gouvernement entend-il mettre fin à ce type de pratique qui il faut en être conscient n'est plus en phase avec la situation des finances publiques de l'État et des collectivités locales, qui handicape financièrement ces dernières et nuit à l'entretien de leur patrimoine ?
M. le président. La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Détraigne, je souhaite, tout d'abord, vous présenter les excuses de Mme Albanel, qui ne pouvait être présente ce matin dans cet hémicycle.
Vous avez bien voulu appeler son attention d'une part, sur un problème de financement de travaux sur un monument historique classé et, d'autre part, sur les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France concernant les travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d'un monument classé.
Le financement des chantiers de restauration des monuments historiques fait l'objet depuis plusieurs années de fortes fluctuations, oscillant, d'un exercice à l'autre, de 305 millions d'euros à 380 millions d'euros. Le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontre actuellement le secteur des monuments historiques, a mis en place, depuis la fin de l'année 2008, plusieurs mesures budgétaires, de grande envergure, en faveur du patrimoine.
Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 4 décembre dernier, le patrimoine est au cur du plan de relance de l'activité économique : une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros est ajoutée aux crédits alloués au ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009.
Le Président de la République a également souhaité, dans son discours de Nîmes du 13 janvier 2009, que cette enveloppe exceptionnelle soit pérennisée à partir de 2010, permettant à la dotation budgétaire consacrée à la conservation des monuments historiques d'atteindre chaque année 400 millions d'euros
Pour 2009, dans le cadre du plan de relance, le ministère de la culture et de la communication a choisi d'aider des opérations répondant à des critères très stricts. Il a été décidé, en effet, de ne retenir que des opérations dont les études préalables et le projet de réalisation étaient prêts et qui peuvent, grâce aux crédits complémentaires, voir leur réalisation démarrer, s'accélérer ou s'achever en 2009.
Le dossier de restauration des couvertures de l'église que vous évoquez ne répondait pas à l'ensemble de ces critères, notamment en ce qui concerne les délais de démarrage des travaux.
J'invite par conséquent le maire, au nom de sa commune propriétaire de cet édifice, à renouveler sa demande à la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, de la région Champagne-Ardennes pour sa programmation 2010.
Pour ce qui concerne les travaux aux abords d'un monument historique protégé, l'architecte des Bâtiments de France intervient en l'espèce dans le cadre de l'application des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine. Il s'agit pour lui de vérifier qu'un projet de construction ou d'aménagement situé à moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité d'un monument n'est pas de nature à porter atteinte à ce dernier en altérant le caractère ou la cohérence de son milieu environnant, que ce soit par son implantation, sa morphologie ou son aspect.
L'avis donné dans ce cadre par l'architecte des Bâtiments de France s'impose à la décision du maire. Une procédure de recours permet alors à l'autorité qui délivre l'autorisation ou au demandeur s'étant vu opposer un refus, de saisir le préfet de région.
La ministre de la culture et de la communication tient à affirmer son soutien au travail patient des architectes des Bâtiments de France sur le terrain pour préserver la qualité des espaces bâtis et paysagers et les abords de monuments.
Elle est bien consciente, toutefois, que leurs décisions, qui se fondent sur des motivations architecturales et historiques, peuvent ne pas être toujours bien comprises. Dans le cadre de la fusion des services départementaux et régionaux du ministère de la culture, elle a demandé aux directeurs régionaux des affaires culturelles de veiller à ce que les avis des architectes des Bâtiments de France soient discutés dans leurs principes de façon plus collégiale qu'actuellement et que le public puisse en être informé.
Enfin, d'une manière générale, investir dans la qualité architecturale et l'insertion harmonieuse des constructions récentes dans le tissu ancien constitue un effort profitable à tous et participe au maintien de l'attractivité de notre territoire.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, bien qu'elle ne soit pas très satisfaisante. En effet, la vraie question est de savoir s'il ne serait pas opportun de modifier l'actuelle réglementation.
Certes, vous avez indiqué que la conservation et la mise en valeur du patrimoine constituent une priorité pour le ministère de la culture et qu'à cette fin, les crédits ont été augmentés.
Or hier j'ai reçu un courrier Mme Albanel m'informant que compte tenu de cette augmentation, les halles du Boulingrin, situées dans la ville de Reims, allaient bénéficier d'une contribution de l'État, plafonnée à hauteur de 2,8 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces halles ont été classées en 1990, voilà dix-neuf ans, alors que la municipalité de l'époque envisageait de les démolir. Année après année, les municipalités successives, contraintes de les conserver, ont demandé au ministère de leur attribuer des crédits. Aujourd'hui, les premiers crédits sont enfin disponibles.
Le maire de la commune de moins de 200 habitants que j'ai évoqué devra-t-il lui aussi attendre dix-neuf ans les crédits lui permettant de refaire la toiture de son église ? Et ce n'est qu'un exemple parmi des milliers d'autres ! Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes maire d'Issy-les-Moulineaux.
Quels que soient les plans de relance envisagés, les limites du système sont atteintes. J'appelle de mes vux une remise à plat de la réglementation et une adaptation des moyens financiers réels dont disposent l'État et les collectivités locales.
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