Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 21/05/2009
M. Jean Milhau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites agricoles.
L'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une majoration de retraite pour les non salariés agricoles, carrières complètes ou non, dont l'objectif est de garantir un montant minimum de retraite.
Toutefois ne peuvent bénéficier de cette majoration ceux dont les pensions tous régimes confondus (pensions de retraite et de réversion, régimes français et étrangers, de base et complémentaires, bonification pour enfant y comprise) excèdent 750 €. La prise en compte de la bonification pour enfant dans l'établissement de ce plafond apparaît d'ailleurs des plus injustes du fait qu'elle constitue une compensation plus qu'un revenu.
Cette mesure, qui avait suscité beaucoup d'espoir dans les départements ruraux, et particulièrement dans son département du Lot, s'avère très décevante dans son application ; le bilan établi à la suite de l'instruction des demandes est éloquent : pour le Lot par exemple, sur 5 322 demandes traitées à ce jour, seules 2 798 (52 %) ont abouti à l'allocation d'une majoration dont le montant moyen s'élève à 24,53 € par mois. Un autre chiffre illustre l'incongruité de cette mesure : 28,3 % des bénéficiaires dans le Lot (près d'un tiers) ont obtenu une majoration inférieure ou égale à 1 € par mois.
Étant donné le décalage entre les annonces faites et le mécanisme de calcul a posteriori, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assouplir les règles d'attribution et de calcul de cette majoration, de façon à augmenter le nombre de bénéficiaires en même temps que le montant des majorations.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 24/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2009
La parole est à M. Jean Milhau, auteur de la question n° 562, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Milhau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République s'était engagé, au début de l'année 2008, à réduire « les poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvaient certains retraités de l'agriculture.
En effet, malgré des « coups de pouce » successifs donnés depuis 1994, un certain nombre de personnes, en particulier les conjoints, les veuves et les retraités ayant eu une carrière incomplète, vivaient encore avec des retraites particulièrement faibles, pour ne pas dire indécentes.
Selon les estimations de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres percevaient, au 30 juin 2007, une pension de moins de 400 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s'élevait alors à 621,27 euros !
À la suite des conclusions retenues par le groupe de travail que vous avez mis en place, un nouveau dispositif de revalorisation a été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 pour répondre à cette situation.
Ce dispositif supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002.
L'objectif est de garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux.
Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient d'une carrière agricole de 17,5 années au moins.
Toutefois, la majoration cumulée au total des pensions versées, tous régimes confondus, ne peut dépasser un plafond de 750 euros par mois.
Cette mesure annoncée en « grande pompe » par le Gouvernement avait suscité beaucoup d'espoir dans nos départements ruraux, et particulièrement dans le Lot que je représente ici. Malheureusement, elle s'avère très décevante dans son application.
En premier lieu, la prise en compte de la bonification pour enfant pour le calcul du plafond de 750 euros apparaît des plus injustes. Cet élément constitue en effet plus une compensation qu'un revenu.
En second lieu, les majorations servies sont loin d'être à la mesure des attentes qu'avait suscitées cette annonce. Le bilan établi à la suite de l'instruction des demandes est particulièrement éloquent.
Dans le Lot, sur 5 322 demandes traitées à ce jour, seules 2 798 demandes, soit 52 % d'entre elles, ont abouti à l'octroi de l'allocation d'une majoration, dont le montant moyen s'élève à 24,53 euros par mois, et 28,3 % des bénéficiaires ont obtenu une majoration inférieure ou égale à 1 euro par mois !
Je veux bien reconnaître les efforts qui ont été entrepris depuis plusieurs années pour revaloriser les petites retraites agricoles, et je sais quelle a été l'implication du ministre de l'agriculture et de la pêche. Mais il faut comprendre la déception des agriculteurs qui reçoivent 1 euro, voire moins, alors qu'on leur avait promis qu'un geste serait fait en leur faveur !
Quoi qu'il en soit, le montant minimum de retraite garanti se situe à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Faire un vrai geste reviendrait à faire en sorte que le plafond de 85 % du SMIC, objectif qui a d'ailleurs été inscrit dans la réforme des retraites de 2003 pour tout salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, soit atteint le plus vite possible pour les retraités de l'agriculture.
Face à ce constat, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en ce sens ? Compte-t-il assouplir les règles d'attribution et de calcul de la majoration décidée en 2008, de façon à augmenter le nombre de bénéficiaires, ainsi que les sommes servies ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, Michel Barnier, qui participe au Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche à Luxembourg, ne peut malheureusement être présent ce matin et vous prie de l'excuser. Il m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Au mois de février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent certains retraités. Le Gouvernement a tenu cet engagement.
Deux mesures de revalorisation des retraites ont été proposées et reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : d'une part, la création d'un montant minimum de retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; d'autre part, l'extension à toutes les veuves du bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint, à compter du 1er janvier 2010.
Le montant minimum de retraite permet de garantir aux agriculteurs, aux veuves et aux conjoints un montant de retraite égal au minimum vieillesse pour les retraités à carrière complète et proportionnel à la durée de cotisation quand la carrière est incomplète.
Il s'agit d'une mesure d'équité, qui répond à une forte demande des associations de retraités, donne à tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 les mêmes droits que les autres et améliore en priorité le niveau de vie des veuves. Il faut rappeler que, jusque-là, leur pension n'était revalorisée qu'à partir de 32,5 années de cotisations ! En outre, beaucoup n'avaient jamais bénéficié des améliorations précédentes.
Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure bénéficie à ceux qui justifient de 22,5 années de carrière dans l'agriculture. Dans un an et demi, au mois de janvier 2011, la durée de cotisation sera abaissée à 17,5 années pour permettre à un plus grand nombre l'accès à cette revalorisation.
D'ores et déjà, cette mesure de revalorisation a bénéficié à près de 176 000 personnes. À l'échelon national, le montant moyen mensuel de revalorisation est de 30 euros. Toutefois, 20 % des bénéficiaires ont touché plus de 50 euros de revalorisation mensuelle et 6 % plus de 100 euros.
Cette mesure étant accordée sous condition de ressources et de durée de carrière, certains agriculteurs ont bénéficié de revalorisations moins importantes, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, parce qu'ils ont eu des carrières agricoles de plus courte durée ou qu'ils perçoivent des pensions, tous régimes confondus, plus élevées que la moyenne nationale.
En tout état de cause, Michel Barnier a demandé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de dresser un bilan de cette mesure à partir duquel des améliorations du dispositif pourront être proposées. Dans ce cadre, le relèvement du plafond de ressources de pensions et l'exclusion de la bonification pour enfant de ce plafond de ressources seront mis à l'étude.
M. le président. La parole est à M. Jean Milhau.
M. Jean Milhau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse dont je prends acte.
Je souhaite que les améliorations envisagées soient mises en uvre le plus rapidement possible et concernent ceux qui ont bénéficié de façon très minime des précédentes revalorisations. Il est facile d'imaginer les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour financer la part qui reste à leur charge lorsqu'ils sont amenés à intégrer des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, ou MAPAD, sauf à demander le bénéfice de l'aide sociale, ce qu'ils répugnent à faire le plus souvent.
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