Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 28/05/2009
Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'existence d'une distinction injustifiée entre mariage et PACS en matière de pension de réversion.
Malgré les rapprochements importants opérés ces dernières années entre le PACS et le mariage du point de vue fiscal et patrimonial, notamment par les lois n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, et loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, le législateur a souhaité maintenir une telle distinction, réservant le bénéfice d'une telle pension au conjoint. Cependant, une telle distinction ne saurait se justifier dès lors que le législateur a entamé un rapprochement entre le mariage et le PACS, notamment dans le domaine des droits sociaux.
Dans deux délibérations n° 110 et 108, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a récemment considéré que le refus d'étendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Selon la HALDE « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière".
Dans un rapport remis le 30 novembre 2004 au Garde des Sceaux, le groupe de travail et de réflexion sur l'évaluation et l'amélioration du PACS a clairement pris position pour une telle extension.
Enfin, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a également considéré, à propos du refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant, qu'elle « constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ».
Enfin, le Médiateur de la République a récemment engagé une réflexion sur cette question et a rappelé dans une recommandation qu'il était favorable à l'extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS et le calendrier envisagé pour une telle réforme.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 08/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2009
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 567, transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue.
Ma question porte sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, le PACS.
Récemment, à la veille de la « Marche des fiertés », le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a annoncé son intention d'étendre au partenaire survivant d'un PACS, le bénéfice du capital décès, jusque-là réservé au conjoint décédé.
Nous saluons cette décision de bon sens, qui a le mérite de mettre un terme à une discrimination intolérable entre couples mariés et couples pacsés.
Mais elle n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan des discriminations subies par les couples pacsés, notamment en matière de droits sociaux, par rapport aux couples mariés. Au premier plan de ces discriminations, se trouve le refus de faire bénéficier le partenaire survivant d'un PACS de la pension de réversion.
Le rapprochement inéluctable voulu d'ailleurs par M. Sarkozy entre le PACS et le mariage en matières fiscale, sociale et successorale, opéré par les différentes lois adoptées ces dernières années, a rendu cette situation obsolète.
Elle est d'autant plus intolérable qu'elle a été condamnée par différentes autorités.
Dans deux délibérations récentes, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, a considéré que le refus d'étendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Aux termes de sa délibération n° 2008107, « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière ».
Dans un rapport remis au garde des sceaux le 30 novembre 2004 voilà presque cinq ans ! , le groupe de travail sur l'amélioration du régime juridique du PACS a clairement pris position pour une extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a également considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle » interdite par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Enfin, le Médiateur de la République a récemment engagé une réflexion sur cette question, en créant un groupe de travail auquel j'ai participé, et a rappelé, dans une recommandation, qu'il était favorable à l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans. D'ailleurs, lors d'une réunion de travail organisée sur l'initiative du Médiateur de la République, le représentant de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique a indiqué qu'il n'y avait pas d'opposition de principe à ouvrir le bénéficie de la pension de réversion aux fonctionnaires liés par un PACS depuis quatre ans.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS et selon quel calendrier.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes liées par un PACS, au regard du droit à réversion.
Comme vous le savez, ce droit a déjà fait l'objet de plusieurs extensions au cours des dernières années.
Ainsi, l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que, à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion.
Ce même article a abrogé les règles qui visaient à limiter le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité pénalisant spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en uvre l'engagement du Président de la République de relever de 54 % à 60 % le taux de la réversion pour les veuves et les veufs les plus modestes.
Cette mesure de solidarité et de justice sera mise en uvre dès le 1er janvier prochain, et ce de façon automatique, sans que les intéressés aient à en demander le bénéfice. Elle concernera plus de 600 000 veuves et veufs.
Toutefois, comme vous le soulignez, madame la sénatrice, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. La réversion a, en effet, vocation à compenser la part prise par le conjoint survivant dans la constitution des droits à retraite du conjoint décédé : elle est donc intimement liée à l'existence d'une solidarité financière totale entre les conjoints.
Vous proposez d'ouvrir le droit à réversion aux personnes pacsées.
Je souhaite toutefois vous faire remarquer que le rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 19 décembre dernier, qui avait envisagé cette possibilité, a reconnu qu'il convenait de l'assortir de certaines garanties portant sur la nature des engagements juridiques contractés par le couple.
Enfin, il va de soi que la situation financière de nos régimes de retraite ne permet d'envisager cette réforme qu'en l'accompagnant, parallèlement, de mesures d'économie destinées à assurer son équilibre financier : le Gouvernement sera évidemment attentif aux propositions que vous pourrez formuler dans ce domaine.
Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la secrétaire d'État, vous nous avez rappelé les mesures adoptées ces cinq dernières années en faveur des veuves et des veufs, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce recul des discriminations.
Cependant, ma question porte sur la situation des couples liés par un PACS. Nous devons étendre d'urgence le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS au nom de l'égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations.
Lorsque nous avons souhaité la reconnaissance des PACS enregistrés à l'étranger, nous n'avons pas attendu que le Gouvernement présente un texte : nous avons proposé un amendement, et nous nous sommes félicités de son adoption.
En l'occurrence, cependant, nous ne pouvons pas présenter un amendement visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS, car une telle mesure dont le coût est évalué à près de 30 milliards d'euros, tomberait sous le couperet de l'article 40 de la Constitution, puisque, vous le savez, les parlementaires ne peuvent déposer des amendements qui auraient pour conséquence d'augmenter les charges publiques.
Il revient donc au Gouvernement de présenter une telle disposition, d'autant qu'elle recueille un consensus véritable de la part de tous les partenaires, y compris au sein des directions générales.
C'est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui sera discuté dans quelques mois, qu'il convient d'intégrer une disposition visant à pallier l'injustice que j'ai soulignée. Les arbitrages sur le budget de la sécurité sociale devant être rendus bientôt, c'est aujourd'hui qu'il faut trancher ! La balle est dans le camp du Gouvernement, madame la secrétaire d'État ! C'est à lui de prendre l'initiative !
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