Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 07/05/2009
M. Gérard Longuet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dispositions permettant à un adulte d'être accompagnateur en conduite accompagnée. Il rappelle qu'il faut être âgé de 28 ans et disposer de son propre permis de conduire depuis 3 ans.
Un moniteur d'auto-école peut tout à fait, pour exercer sa profession, avoir moins de 28 ans et moins de 3 ans de permis.
Il souhaite savoir si des mesures dérogatoires sont prévues pour ces jeunes moniteurs d'auto-école à qui, au demeurant, son ministère fait pleine confiance pour assurer les leçons de conduite.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 29/10/2009
En l'état actuel de la réglementation, la phase de conduite accompagnée réalisée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite doit se faire avec une personne n'étant plus en période probatoire du permis de conduire et âgée de 28 ans révolus. Un enseignant de la conduite n'ayant pas atteint cet âge ne peut donc pas accompagner un apprenti conducteur en phase de conduite accompagnée. Parmi les mesures décidées le 13 janvier 2009 dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) consacré à la réforme du permis de conduire, le Gouvernement souhaite rendre le dispositif de l'apprentissage anticipé de la conduite plus attractif et plus efficace. Pour ce faire, il a notamment été décidé de remplacer l'exigence d'un âge minimal (28 ans) pour être accompagnateur par une expérience de 5 ans de conduite, ce qui revient à abaisser l'âge minimal à 23 ans. L'ensemble des accompagnateurs, y compris les enseignants de la conduite, bénéficieront ainsi de cette mesure.
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