Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 07/05/2009
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les nombreuses menaces de fermeture de bureaux de poste dans les petites communes rurales des Alpes-Maritimes.
Les horaires d'ouverture sont en effet en constante diminution, les jours de fermeture sont de plus en plus nombreux et les remplacements sont rarement assurés.
Ces possibles disparitions des services postaux provoqueraient une légitime émotion de la population. Les habitants de ces villages étant souvent fragiles et notoirement sensibles au milieu ambiant, ils sont de ce fait fortement dépendants des services de proximité.
La disparition de bon nombre de bureaux de poste entraînerait, à coup sûr, de vives réactions au sein des populations, ce qui affecterait significativement la démographie et, par la suite, l'économie fragile de ces villages.
Il lui demande en conséquence de lui faire savoir ce qu'il entend faire pour lutter contre la dégradation du service public qui suit son cours de façon préoccupante.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Le niveau d'accessibilité est de 99,2 % dans les Alpes-Maritimes et donc largement supérieur à l'obligation légale. Les dispositions de la loi du 20 mai 2005 font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, et, d'autre part, dans le contrat de service public signé entre l'État et La Poste. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais-poste. Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Ces partenariats, financés par le Fonds postal national de péréquation territoriale, concourent au maintien de la présence postale en milieu rural et sont généralement appréciés par les citoyens : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Aujourd'hui, plus de 6 000 communes ont opté pour une solution partenariale, dont 62 dans les Alpes-Maritimes. Toute évolution en partenariat ne se fait qu'avec l'accord des élus concernés. Ainsi, les responsables locaux de La Poste présentent au maire des communes concernées un diagnostic de leur bureau. Cette concertation entre la municipalité et les représentants de La Poste permet de faire un point sur les évolutions de population et des activités et sur leurs conséquences quant à l'évolution prévisible de la demande postale. Si toutefois la solution partenariale ne reçoit pas l'accord du conseil municipal, La Poste peut adapter les horaires d'ouverture du bureau aux activités postales effectivement réalisées. D'une façon générale, pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, la loi de régulation des activités postales a ainsi prévu que La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la CDPPT. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Dans les Alpes-Maritimes, cette instance s'est réunie le 25 mars 2009 et une autre réunion est prévue au cours du second semestre de cette année. Il convient de souligner que le nombre de points de contact, dans les Alpes-Maritimes, a augmenté entre 2003 et 2009, passant de 199 à 208.
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