Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/05/2009
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de la future loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature. Il lui fait observer, en effet, qu'à la suite de la "réprimande" (sic) infligée à un ancien magistrat du siège du ressort de la cour d'appel de Douai dans une fausse affaire de pédophilie, les avocats du magistrat concerné ont annoncé leur intention de saisir le Conseil d'État aux fins de faire annuler la décision du Conseil supérieur pour plusieurs motifs, et notamment pour le motif qu'un des membres ayant participé au délibéré aurait dû se déporter en raison des fonctions qu'il a pu exercer à l'époque des faits. Dans l'hypothèse où le Conseil d'État accueillerait favorablement la requête et prononcerait l'annulation de la décision du Conseil supérieur, et dans le cas où la garde des sceaux maintiendrait sa demande de sanction compte tenu de la gravité des faits reprochés au magistrat concerné et de l'indignation qui a saisi l'opinion publique et les membres du Parlement, spécialement les députés dans le cadre d'une commission d'enquête constituée sur ces faits, il paraît impensable que le magistrat concerné soit renvoyé devant une instance disciplinaire composée des mêmes membres qui, sans méconnaître les grands principes du jugement équitable, ne sauraient se prononcer une nouvelle fois sur le même cas. Or, le Conseil supérieur ne dispose que d'une seule formation disciplinaire pour le siège et d'une seule pour le parquet et, si on peut penser que les présidents de ces deux formations peuvent se faire remplacer puisqu'ils sont désignés ès qualité, le Premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre et le Procureur général près cette cour par le premier avocat général, les autres membres ne peuvent pas se faire remplacer, sauf s'ils démissionnent de leur poste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage, ce que la Constitution n'interdit pas formellement, de prévoir, dans la future loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature, la désignation de membres titulaires et de membres suppléants.
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Transmise au Ministère de la Justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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