Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/05/2009
M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de transfert des données des dossiers passagers par les compagnies aériennes françaises. Il lui rappelle que le 18 avril 2009, le vol Air France numéro 438 à destination de Mexico a été contraint de faire escale à Fort-de-France, le pilote ayant reçu en plein vol l'interdiction de survoler le territoire américain. Pour justifier cette décision, l'autorité américaine de sécurité aérienne, la Transport security administration (TSA), invoquait la présence à bord de l'appareil d'un journaliste franco-colombien figurant sur la « No fly list » mise en place par le gouvernement américain à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Il lui indique que cette escale imprévue a entraîné pour la compagnie des frais supplémentaires (kérosène, taxes d'atterrissage, dédommagements des passagers). Il s'étonne du fait que les autorités américaines aient été informées de la présence de ce passager à bord de cet avion. Dans la mesure où il ne se rendait pas aux Etats-Unis, Air France n'avait pas à communiquer les données de son dossier passager à la TSA. Par conséquent, il lui demande comment les autorités américaines ont pu avoir connaissance de la liste des passagers. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête et saisir le gouvernement américain.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 23/07/2009
Les compagnies aériennes desservant les États-Unis sont amenées à réaliser des traitements informatiques pour le criblage des passagers interdits d'accès aux États-Unis par voie aérienne (comparaison à une liste de passagers interdits appelée « no-fly list »). En revanche, aucune loi américaine n'impose aujourd'hui aux transporteurs aériens survolant les États-Unis de leur transmettre les données de leurs passagers ou de comparer ces données à cette « no-fly list ». Aucune donnée de passagers aériens survolant les États-Unis n'est transmise par Air France, ni par aucune compagnie aérienne française. En revanche, conformément aux accords internationaux, certaines données des passagers voyageant vers le Mexique (nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport...), sont transmises aux autorités mexicaines après le départ du vol. Dans le cas du vol AF 348 du 18 avril 2009, opéré par Air France dans le cadre d'un partage de code avec Aeromexico, le passager mis en cause par les autorités américaines détenait un billet de la compagnie aérienne mexicaine qui utilise un système de réservation distinct de celui d'Air France, recueillant lui aussi les données de passagers. Suite à l'incident, la direction générale de l'aviation civile a interrogé la Transportation Security Administration (TSA), à l'origine de l'interdiction de survol, sur les fondements juridiques de cette interdiction et sur les conditions d'obtention des données par l'administration américaine. La France a également demandé des éclaircissements au gouvernement américain par la voix de son ambassadeur à Washington.
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