Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 14/05/2009
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le défaut d'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), qui a inséré dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 l'article 31-1 relatif à la constitution de sociétés de participations financières de professions libérales, notamment dans le domaine de la santé et concernant singulièrement les chirurgiens-dentistes. Cet article 32 précise qu'un décret en Conseil d'État déterminera pour chaque profession les conditions d'application de la loi. Le retard patent pris dans l'adoption des décrets d'application constitue un préjudice certain à la mise en œuvre d'une réforme qui, attendue, devait relever de l'urgence. Plus de sept ans se sont écoulés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai il est envisagé de publier les décrets d'application de cette loi de 2001.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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