Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/05/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. En effet, depuis plusieurs années, les coopératives d'utilisation de matériel agricole se heurtent à des difficultés administratives pour l'obtention de ces prêts : enveloppe insuffisante, mise à disposition tardive des fonds, etc... Ces problèmes suscitent une grande incompréhension de la part des CUMA. Alors que le vote de plusieurs amendements, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, a permis un abondement complémentaire de l'enveloppe MTS-CUMA de 1 million d'euros, l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 n'est toujours pas paru. Or, en l'absence de cet arrêté, les taux qui s'appliquent sont non incitatifs. Cette situation incompréhensible pénalise gravement le développement des investissements collectifs dont l'efficacité a pourtant été démontrée. Aussi, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que cet arrêté soit publié dans les délais les plus brefs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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