Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/05/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 14 du décret n° 2009-404 du 14 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA). Il dispose que, sauf délibération contraire, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) instruiront toutes les demandes qui leur sont adressées pendant une durée de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cet article est susceptible de mettre en difficulté les CCAS des petites communes, lesquels ne disposent pas des moyens adéquats en personnel. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'informer systématiquement les communes disposant d'un CCAS de la nécessité de prendre une délibération afin de faire connaître au président du conseil général leur volonté d'exercer la compétence prévue à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 22/10/2009
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2009 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion met en place, à compter du 1er juin 2009, le RSA. Si la mise en oeuvre du RSA relève de la responsabilité de l'État et du département, la loi confie aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) la possibilité d'instruire les demandes de RSA, lorsqu'ils ont « décidé d'exercer cette compétence » (article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles). Le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au RSA précise, à ce titre, que la décision d'instruire les demandes de RSA relève du conseil d'administration du CCAS ou du CIAS. La participation des CCAS ou des CIAS relève donc d'un choix explicite et discrétionnaire. Afin de prévenir les difficultés matérielles qu'aurait pu provoquer l'obligation d'une délibération du conseil d'administration de chaque CCAS ou CIAS avant le 1er juin 2009, le décret du 15 avril 2009 instaure une présomption d'instruction des demandes de RSA par les CCAS ou les CIAS jusqu'au 1er décembre 2010. Avant l'issue de ce délai, ils devront cependant délibérer pour faire connaître au président du conseil général leur décision en matière d'instruction du RSA. Une circulaire interministérielle n° DGAS/DGEFP/2009/137 du 25 mai 2009 relative à la participation de l'État aux conventions d'accompagnement et au pacte territorial pour l'insertion, a par ailleurs été adressée aux préfets ainsi qu'aux directeurs des services déconcentrés du ministère de l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère du logement afin qu'ils prennent l'attache de l'ensemble des communes concernées pour les informer des conséquences d'une omission d'un CCAS ou CIAS de délibérer.
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