Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 14/05/2009
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un dysfonctionnement engendré par la disposition de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») incitant les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) à investir dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l'essentiel des capitaux collectés, à savoir entre 600 millions et un milliard d'euros par an, est alloué aux fonds d'investissement de proximité (FPI) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui sont ensuite chargés de les investir dans des PME sélectionnées par leurs soins. Or, ce dispositif, qui précise que les investissements doivent se faire dans les régions limitrophes, 4 au maximum, exclut de fait l'Aquitaine de ces ressources financières car la quasi-totalité des FPI et FCPI est basée en Ile-de-France et il est pratiquement impossible à cette région pour des raisons géographiques de bénéficier de ces fonds dont elle aurait tant besoin. L'Aquitaine est riche de talents qui ne demandent qu'à s'exprimer et ce sont plus de 50 millions d'euros qui lui échappent chaque année. Cette situation est d'autant plus prégnante aujourd'hui dans cette période de crise où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour soutenir les entreprises et les emplois qu'elles représentent.
Considérant que ces financements restent vitaux pour les économies régionales, elle lui demande dès lors de lui préciser quelle mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation qui pénalise les régions les plus excentrées.
- page 1189
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le