Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 21/05/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les très vives préoccupations qui se font jour concernant le devenir professionnel des commissaires-priseurs associés.
La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a organisé cette activité selon deux pôles : l'un judicaire, avec une vocation de service public de la justice, et un second en activité commerciale à objet civil. Dans la perspective où, conformément à la directive européenne « services », les opérateurs peuvent choisir librement la forme dans laquelle peuvent s'exercer leurs ventes volontaires, des maisons de ventes volontaires pourraient voir le jour. Elles accueilleraient tous les opérateurs volontaires ayant des droits et des devoirs identiques dans un marché concurrentiel et transparent. Reste que cette logique a toutes les chances de pénaliser fortement les commissaires-priseurs en charge de la mission de service public. Dans les faits, c'est le maillage de cette profession, son dynamisme et sa reconnaissance nationale et internationale qui peuvent en souffrir.
Aussi, dans la perspective d'une réforme, elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation de ces professionnels sans que les structures les plus importantes n'en soient une fois encore les seuls et quasi uniques bénéficiaires.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2009
L'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entre dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La réglementation relative à ce secteur d'activité doit être mise en conformité avec le droit communautaire avant le 28 décembre 2009. À ce titre, le libre choix de la structure d'exercice comme la poursuite d'activités, notamment de nature commerciale, conjointement à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, devront être ouverts aux opérateurs de ventes volontaires. Le statut d'officier public et ministériel des commissaires-priseurs judiciaires ne leur permet de diversifier leurs activités qu'à la condition que celles-ci ne soient pas animées par un seul intérêt commercial. En ce sens, le texte de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté le 8 juillet dernier par la commission des lois du Sénat, retient une solution équilibrée. Il autorise l'activité de vente de gré à gré sur mandat aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les activités de transports de meubles, d'édition et de diffusion de catalogues directement liées à l'organisation de ventes volontaires. Cette ouverture mesurée est compatible avec le statut de ces professionnels et leur permet d'offrir dans le secteur des ventes volontaires des prestations identiques à celles des autres opérateurs habilités. Dans ces conditions, la poursuite d'une activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les commissaires-priseurs judiciaires et le maintien de leur monopole sur les ventes judiciaires aux enchères publiques sont de nature à assurer leur viabilité et à préserver un maillage territorial satisfaisant et nécessaire à l'institution judiciaire.
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