Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 21/05/2009
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le dispositif instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), et qui exclut de ce bénéfice les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice détenu au titre d'un emploi fonctionnel sur l'année de début ou de fin de la période de référence.
Annoncé comme « dispositif salarial novateur », reposant sur le principe « un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d'achat sur son traitement », certains s'étonnent de cette exclusion. D'autant que, d'une part, cette GIPA concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égal au hors échelle B, et les agents contractuels rémunérés par référence à un indice, et que, d'autre part, elle s'applique aux agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade, dont les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel, ayant bénéficié antérieurement de la bonification de fin de grade et de corps, et enfin qu'elle se substitue à cette indemnité.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette décision qui apparaît pour le moins discriminatoire.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 10/02/2011
C'est le relevé de conclusions salariales du 21 février 2008 relatif au dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) du traitement indiciaire dans la fonction publique, qui prévoit qu' : « un dispositif général de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature sera mis en place ». Concrétisé par la loi du 6 juin 2008 précité, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation (c'est-à-dire que cette évolution du traitement est inférieure à l'évolution de l'inflation), un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. La GIPA concerne la quasi-totalité des fonctionnaires civils des trois fonctions publiques, y compris ceux détachés sur un emploi fonctionnel relevant de la catégorie B ou C, les militaires et les magistrats, ainsi que les agents non titulaires rémunérés par référence à un indice. La situation de l'ensemble des agents a été traitée en 2008 et 2009 et le sera en 2011. Pour 2010, la GIPA bénéficie aux seuls agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade et à ceux partant à la retraite cette année. Quelques agents sont toutefois exclus du bénéfice de la GIPA. Ainsi, sur la base de l'article 10 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (tel que modifié par le décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009), les agents ayant été rémunérés dans un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice sommital excède la hors échelle B (HEB) ou sur un emploi fonctionnel relevant de la catégorie A, au 31 décembre du début ou de la fin de la période de référence, ne bénéficient pas du dispositif. Cette exclusion vise des emplois de la haute administration, parmi lesquels, par exemple, les emplois de sous-directeur, de chef de service et de directeur adjoint et les emplois de direction des services déconcentrés, rémunérés en échelle lettre sur des durées indiciaires courtes. Ces dispositions permettent de cibler le bénéfice de GIPA sur les traitements les moins élevés de la fonction publique.
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