Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un maire décide de licencier un employé municipal ayant le statut d'agent contractuel. Il lui demande si, à l'instar du droit privé, le maire est tenu d'accorder à l'intéressé un entretien préalable au licenciement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009
Les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ce décret a été modifié par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 (Journal officiel du 28 décembre 2007). L'article 21 de ce dernier texte réglementaire a ainsi modifié l'article 42 du décret de 1988 qui prévoit désormais les dispositions suivantes : « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ».
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