Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droit doivent être notifiés aux parties intéressées. C'est vrai notamment pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif. Il souhaiterait savoir si, réciproquement, la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure devant le tribunal admnistratif doit notifier son recours à la commune.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/09/2009
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager, de démolir ou un certificat d'urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d'urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions. Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
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