Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 21/05/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les propositions d'Amnesty International France concernant la procédure de regroupement familial des personnes protégées au titre de l'asile en France.
En effet, cette branche française de l'organisation non gouvernementale Amnesty International, dont la compétence et le sérieux sont unanimement reconnus et qui a accompagné plus d'une soixantaine de réfugiés lors des cinq dernières années en les aidant à réunir sur le territoire français les membres de leur famille qui n'avaient pu fuir avec eux, a identifié trois domaines pour lesquels le Gouvernement doit prendre des mesures de toute urgence: la transparence et l'accessibilité de la procédure par une information claire et précise des personnes; l'impérative réduction des délais d'examen des dossiers, souvent anormalement longs; les alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil, bloquant de ce fait toute possibilité de réunification familiale.
Alors que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies examinera cette question au mois de juin sur la base du rapport des autorités françaises, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour que soit enfin respecté le droit des réfugiés à vivre une véritable vie de famille.
- page 1260
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 27/08/2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne, en 2006, à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
- page 2048
Page mise à jour le