Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 21/05/2009
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des représentants du personnel d'ErDF-GrDF et des élus de son département dans la perspective de la fermeture des agences d'Uzès, Beaucaire, St Ambroix, Vauvert et Bagnols-sur-Cèze. Il s'avère que ces restructurations planifiées s'opèrent dans des communes moyennes de plus de 2 000 habitants qui sortent du champ de la charte des services publics en milieu rural que ces opérateurs ont signée. Pour autant, ce maillage territorial bénéficie directement, non seulement aux usagers de ces communes moyennes, mais aussi aux usagers des communes rurales situées dans le ressort des agences installées dans ces communes-centres. Les élus de ces communes moyennes et ceux des petites communes rurales de la périphérie semblent de fait exclus de toute concertation formelle préalable à une réorganisation du fonctionnement territorial des opérateurs. Il lui demande donc si, pour les petites et moyennes communes de plus de 2 000 habitants, d'autres procédures issues d'engagements pour le maintien de la présence et de la qualité du service public se substituent à celles prévues dans la charte des services publics pour celles de moins de 2 000 habitants.
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Transmise au Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 31/12/2009
Les opérateurs de services publics signataires de la charte relative à l'organisation de l'offre de services publics et au public en espace rural sont également pour certains d'entre eux partenaires de l'État dans le cadre d'un contrat de service public. C'est le cas d'Électricité de France et de Gaz de France. Ces deux entreprises ont récemment scindé leurs activités de fourniture et de distribution, se conformant ainsi à la législation européenne, qui impose une séparation des activités d'acheminement du gaz et de l'électricité, des activités de commercialisation. Filialisées, les sociétés ErDF et GrDF ont pour mission d'assurer en France le développement, l'exploitation et la maintenance du réseau public de distribution d'électricité en décidant des investissements nécessaires. C'est dans ce cadre que s'opèrent les réorganisations de la présence des enseignes de ces entreprises. Toutefois, cette réorganisation ne les exonère pas de leurs obligations en matière d'intervention vis-à-vis de leurs clients, qu'il s'agisse d'installations, de dépannage ou d'intervention en cas de crise. Cette obligation est inscrite dans le contrat de service public signé avec l'État. Par ailleurs, ces entreprises recherchent aujourd'hui, particulièrement dans les villes, de nouveaux modes de rapprochement avec leurs clientèles. Elles s'engagent dans des partenariats avec les points information médiation multiservices (PIMM'S), les régies de quartiers, La Poste, l'association Emmaüs en ce qui concerne Gaz de France, vis-à-vis des relais de services publics (RSP), des PIMM's et de La Poste pour Électricité de France. La question de la concertation entre les opérateurs, les collectivités et l'État est au coeur de l'évaluation de la charte relative à l'organisation de l'offre de services publics et au public en espace rural qui est effectuée aujourd'hui. Trois groupes de travail réunissant l'AMF, les opérateurs et l'État travaillent aujourd'hui sur une meilleure adéquation des exigences des entreprises en termes de gestions et des attentes des citoyens en termes de service. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire s'est entretenu très récemment avec l'ensemble des opérateurs signataires pour souligner l'importance de leur engagement dans les territoires, dans des conditions acceptables par l'ensemble des acteurs. Le Premier ministre a également évoqué la charte au congrès des maires de France comme devant être renouvelée et rendue opposable. En terme de calendrier, les assises des territoires ruraux sont l'occasion de faire des propositions pour améliorer le service rendu aux populations et les opérateurs y auront leur part.
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