Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 21/05/2009
Mme Gisèle Gautier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que beaucoup de grands magasins ou de grandes surfaces demandent à leurs clients de régler intégralement leurs achats dès la commande.
Les clients, dont la plupart s'attendent à se voir simplement réclamer, à ce stade, un acompte ou des arrhes, ne sont informés de cette clause contractuelle particulièrement défavorable à l'acheteur qu'au moment de régler et, même s'ils sont encore en droit de revenir sur leur décision d'achat, hésitent parfois à le faire alors qu'ils le souhaiteraient.
Elle lui demande donc s'il ne lui parait pas opportun de rendre obligatoire l'affichage dans les magasins des conditions générales de vente, en particulier celles relatives au règlement des commandes.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/01/2010
L'article L. 113-3 du code de la consommation prévoit une obligation d'information du consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du vendeur et les conditions particulières de la vente par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. La notion de conditions particulières de vente recouvre tous les éléments à caractère commercial ou économique que le professionnel doit communiquer au consommateur, pour lui permettre de s'engager contractuellement en toute connaissance de cause. Elle contient les conditions et modalités de paiement du prix. En conséquence, le commerçant qui demande un paiement intégral à la commande doit clairement informer sa clientèle de cette condition, préalablement à l'acte d'achat. En imposer l'affichage sur le lieu de vente est une voie qui pourrait être explorée en concertation avec les professionnels et les associations de consommateurs. Il convient, néanmoins, de rappeler que le paiement intégral d'un achat à la commande est une pratique qui ne s'est pas généralisée, loin s'en faut, la grande majorité des distributeurs ou prestataires de services n'exigeant lors de la commande d'un bien ou d'un service que le paiement d'une partie du prix. Par ailleurs, même si le fait d'exiger le paiement intégral d'un achat à la commande ne constitue pas une clause interdite par l'article R. 132-1 du code de la consommation ou présumée abusive au sens de l'article R. 132-2 du même code, il n'en demeure pas moins que dans sa recommandation 91-02 dite « de synthèse », la commission des clauses abusives (CCA) a considéré comme abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet d'obliger le nonou le consommateur, sans motif valable, à payer une part excessive du prix avant tout commencement d'exécution du contrat. Bien évidemment, il appartient au juge d'apprécier « in concreto » le motif valable nécessitant le paiement intégral du prix à la commande et de reconnaître, le cas échéant, le caractère abusif de la clause qui en fixe le principe, en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au sens de cet article une clause est abusive lorsqu'elle crée au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. En application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, une clause abusive est réputée non écrite.
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