Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 21/05/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système d'indemnisation des activités prud'homales. Depuis plusieurs mois, la majorité des conseillers prud'hommes manifestent leur refus du nouveau système d'indemnisation de leurs activités de magistrats mis en place dans le cadre du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008. Ce décret fixe à 3h la rédaction d'un jugement, avec une possibilité de dépassement par une procédure quasi inapplicable, et l'obligation d'un accord du bureau de jugement pour étudier un dossier avant le délibéré, ce qui au vu de la composition paritaire de la juridiction entraîne des blocages. Les représentants des ministères du travail et de la justice, réunis lors du conseil supérieur de la prud'homie, viennent de relever le plafond de 3 à 5h00. Au-delà, le conseiller pourra effectuer un recours a posteriori, mais avec une possibilité pour le président du conseil de réduire le temps de rédaction, ce qui entraînerait, pour le conseiller salarié dont le salaire aurait été maintenu, des difficultés avec son employeur qui ne serait alors pas remboursé intégralement des salaires versés. Les conseillers prud'hommes, comme les autres magistrats de l'ordre judiciaire, doivent bénéficier du temps nécessaire, sauf abus, pour rédiger les décisions de justice et étudier les dossiers. Il en va de l'efficacité de la justice prud'homale à laquelle nous sommes profondément attachés.
Egalement, les conseillers demandent que l'étude des dossiers entre l'audience et le délibéré ne soit pas liée par un accord du bureau de jugement, mais à l'appréciation des conseillers qui, en fonction des dossiers, doivent pouvoir les étudier sans avoir recours à une quelconque autorisation.
La rédaction des décisions, ainsi que l'étude des dossiers qui sont des tâches essentielles du juge, doivent pouvoir être exécutées sans contrainte, afin que les décisions prises dans les litiges concernant les salariés et les employeurs soient les plus complètes, que ce soit sur le plan juridique que sur celui des faits, et ainsi être moins susceptibles d'appel.
Le risque d'allongement de la procédure réside dans les dispositions du décret attaqué mais aussi dans les propositions des ministères faites au dernier conseil supérieur de la prud'homie. Un nouveau décret est en préparation courant juin et des discussions avec les organisations auront lieu. Aussi il lui demande de lui préciser par quelles nouvelles propositions il entend faire droit aux revendications des conseillers prud'homaux qui réclament des moyens et le temps nécessaire afin de leur permettre de rendre une justice de qualité
- page 1263
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2009
Le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux. Son rapport du 5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales. Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport pour créer un nouveau régime défini par le décret du 16 juin 2008 précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 exclut toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et permet une indemnisation au réel sur la base d'un régime déclaratif encadré. Sa mise en oeuvre pratique a soulevé des difficultés et donné lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été créé pour envisager les améliorations pouvant être apportées au régime indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est réuni à trois reprises les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 dernier au Conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 va être modifié afin de prendre en compte la plus grande partie des revendications formulées par les organisations syndicales et patronales sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme, basé sur un système déclaratif encadré. Les projets de décrets, présentés au Conseil supérieur de la prud'homie le 25 juin 2009, comportent des avancées extrêmement significatives. Ainsi, ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. La publication de ces textes et de la circulaire devrait intervenir prochainement.
- page 1949
Page mise à jour le