Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 21/05/2009
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques des syndics de copropriété. Au cœur des problèmes de copropriété, il est reconnu et admis que les charges de copropriété sont rendues de plus en plus lourdes par des pratiques tarifaires émanant des syndics professionnels qui s'ingénient à trouver des prestations imaginaires illégales voire fantaisistes. Le Conseil national de la consommation (CNC) a d'ailleurs jugé ces pratiques opaques, abusives et suffisamment préoccupantes pour justifier un avis sous forme d'injonction émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait 15 mois aux syndics professionnels pour se conformer à cet avis. De son côté, le Gouvernement s'était engagé à en contrôler l'application, et le cas échéant le transformer en arrêté si les contrôles s'avéraient décevants. Depuis cette échéance, les associations de consommateurs alertent régulièrement les pouvoirs publics que la situation n'évolue toujours pas.
Dans ces circonstances, elle lui demande dès lors de lui préciser quelle mesures entend prendre le Gouvernement en l'espèce pour que ce problème soit loyalement et équitablement résolu.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 02/07/2009
Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic, et notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or, il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.
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