Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des règles et des délais prévus à l'article 353 du code civil. Cet article prévoit que, dans le cadre du jugement d'adoption, le tribunal de grande instance dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour vérifier « si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant », délai à l'issue duquel l'adoption doit être prononcée à la requête de l'adoptant. Il appelle, en outre, son attention sur le fait que ce délai de six mois a été introduit dans le code civil par l'article 33 de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 afin précisément d'éviter l'allongement des procédures d'adoption. Or il apparaît que, dans de nombreux cas, ce délai n'est pas respecté, ce qui engendre des situations d'incertitude et d'insécurité préjudiciables. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que ce délai inscrit dans la loi soit effectivement respecté.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/10/2009
Selon l'étude statistique « Les adoptions en 2007 », effectuée par le ministère de la justice à partir des jugements rendus au cours de cette année, il apparaît que le délai moyen entre le dépôt de la requête et le jugement relatif à l'adoption est de 4,7 mois. Si seules les décisions ayant prononcé l'adoption sont prises en compte, ce qui est le cas dans près de 98 % des affaires, le jugement est rendu dans un délai moyen de 4 mois. En revanche, pour les affaires se soldant par un rejet de la demande, soit 2,4 % des affaires, le délai est en moyenne de 8 mois. En conséquence, seules les affaires les plus délicates, qui nécessitent des vérifications approfondies, peuvent générer parfois un délai de traitement supérieur au délai de 6 mois prévu par l'article 353 du code civil. Il n'est, dans ces conditions, pas envisagé de modifier la loi.
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