Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/05/2009
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la suppression des produits phytosanitaires. Le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs : suppression des produits phytosanitaires les plus préoccupants d'ici fin 2010 et réduction de moitié d'ici fin 2012 des produits pour lesquels il n'existe pas de substitution. De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans, en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Il conviendrait dès lors que les demandes d'homologation des préparations naturelles soient simplifiées et supportables financièrement pour les petites entreprises oeuvrant dans la recherche de procédés de traitement biologique, mais qui n'ont pas la logistique juridique, industrielle et commerciale des multinationales. De même, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le projet de décret relatif à la procédure d'évaluation de ces produits. En conséquence, quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour faciliter et accélérer les procédures d'homologation des produits de substitution aux phytosanitaires ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 05/11/2009
Les produits destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d'éléments naturels, et notamment d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.). Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu'un décret fixerait une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produits. En septembre 2008, le plan Ecophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutique d'origine naturelle. Ce décret rédigé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d'application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes. Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées, selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d'éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives. Il prévoit une procédure d'autorisation délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le cas échéant après l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions. Répondant à ce qu'attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu'une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d'appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.
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