Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 28/05/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur.
Avec cette décision, prise sans que le Parlement n'ait été amené à en débattre, le Gouvernement abandonne le monopole de l'État sur la délivrance des diplômes, contrevenant ainsi au principe de laïcité posé par notre Constitution et à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État qui précise que « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ».
Ce décret remet en question l'indépendance des savoirs et l'objectivité scientifique et ouvre la porte à de très dangereuses dérives. Il ne peut se justifier par le fait qu'il existe déjà des accords de reconnaissance réciproque de diplômes avec d'autres pays. En effet, il n'y a aucune commune mesure entre l'homologation de diplômes universitaires obtenus dans des pays différents et la reconnaissance d'un diplôme relevant d'un culte.
Il lui demande solennellement l'annulation de ce décret.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/07/2009
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre dernier et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître, et, d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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