Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°03613 posée le 06/03/2008 sous le titre : " Droit local d'Alsace-Moselle pour la vente de boissons à emporter ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1318
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 05/11/2009
En application de l'article 33 du code local des professions en vigueur dans les trois départements d'Alsace-Moselle, auquel renvoie explicitement l'article L. 3332-5 du code de la santé publique, les commerçants qui souhaitent vendre des vins et spiritueux à emporter (correspondant aux ventes d'alcools autorisées prévues par la licence IV) doivent obtenir de la préfecture une autorisation délivrée après enquête sur l'honorabilité, et avis simple du maire concerné. En aucun cas les maires ne donnent d'autorisation dans ce domaine.
- page 2582
Page mise à jour le