Autorité compétente pour accorder une dérogation en vue de faire inscrire un enfant dans une école située à l'extérieur d'un syndicat intercommunal à vocation unique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009

Rappel de la question n°07501, publiée le 19/02/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°07501 posée le 19/02/2009 sous le titre : " Autorité compétente pour accorder une dérogation en vue de faire inscrire un enfant dans une école située à l'extérieur d'un syndicat intercommunal à vocation unique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1316

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/09/2009

Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil des écoles relevant de l'établissement. Il donne également son accord à la participation financière que l'établissement public doit consentir à la commune d'accueil pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement. En fonction de la capacité d'accueil des écoles de l'établissement et de l'accord obtenu ou non concernant la participation financière, le président du SIVU décidera seul d'accorder ou de refuser la demande de dérogation.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2156