Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement les termes de sa question n°07628 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Réquisition d'un logement privé inoccupé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 28/07/2011
La procédure de réquisition issue de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 et codifiée dans l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable dans les villes où sévit une grave crise du logement. Cette notion a été définie par un arrêt du Conseil d'État rendu en assemblée le 11 juillet 1980 comme étant « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population ». La procédure liée à ce régime requiert, entre l'intention de réquisitionner et la remise effective des locaux aux bénéficiaires concernés, des délais relativement longs en raison de la durée de l'enquête à mener pour le recensement des locaux susceptibles d'être vacants et des travaux à réaliser qui s'avèrent dans la plupart des locaux, particulièrement lourds. Cette procédure reste une solution très marginale. Elle ne répond pas à des situations d'urgence comme les périodes de grand froid, ni à celles qui nécessitent un relogement rapide tel que celui des familles. La dernière campagne de réquisition, en date de 2001, n'a pas donné de résultats significatifs. Chaque hiver, le Gouvernement organise une mobilisation particulière de l'ensemble des organismes chargés de la prise en charge des personnes sans domicile. Dans ce cadre sont mobilisées plusieurs milliers de places, qui viennent s'ajouter aux quelques 70 000 places permanentes d'hébergement à caractère généraliste. Ainsi, les capacités supplémentaires mobilisées au cours de la période comprise entre le 19 octobre 2009 et le 28 mars 2010 ont été en moyenne de 6 295 places. Cela représentait une progression du nombre de places par rapport à l'hiver précédent de 18 % (5 349 places mobilisées en moyenne durant l'hiver 2008/2009). Durant la semaine du 3 au 9 janvier 2011, les capacités supplémentaires hivernales, étaient de 8 811 places, soit 898 places supplémentaires par rapport à la semaine du 4 au 10 janvier 2010 (7 913 places). Ce dispositif hivernal renforcé d'année en année, constitue la réponse la plus adaptée aux besoins d'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
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