Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°07675 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement des routes communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le k de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet, à compter du 1er janvier 2007, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Sont visées les seules opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol, tels les déjections animales, les papiers, les emballages alimentaires, les sacs plastiques vides ou pleins, le sable, les graviers, les graisses, les huiles, les mégots, les feuilles mortes, etc. (cf. instruction publiée le 8 février 2008 au Bulletin officiel des impôts 3 C-1-08). Cela étant, l'article 32 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), codifié au I de l'article 279 du CGI, soumet, à compter du 1er janvier 2009, au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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