Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°07626 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Composition du conseil d'administration d'une régie municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2009
En vertu de l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation d'une régie municipale sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. L'article 432-12 du code pénal incrimine la personne, investie d'un mandat électif public, qui prend un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Dans le cas visé, sous réserve de la libre appréciation du juge du fond au regard des circonstances précises de l'espèce, il ne semblerait pas que la prise illégale d'intérêt puisse être caractérisée.
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