Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 12/06/2009
Question posée en séance publique le 11/06/2009
Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Madame la secrétaire d'État, le 3 juin, après une négociation marathon, un accord a finalement été trouvé sur le prix du lait. Cet accord prévoit trois prix moyens pour 2009, allant de 262 euros à 280 euros pour 1 000 litres, selon l'importance des produits industriels dans la valorisation du lait par l'entreprise de collecte. Nous sommes donc loin du prix au premier trimestre, qui était de 330 euros pour 1 000 litres, et même du prix plancher fixé par la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, qui est de 290 euros.
Les jeunes agriculteurs ont immédiatement dénoncé un faux accord, et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles elle-même le qualifie d'insatisfaisant. Toutefois, le Gouvernement l'a assorti d'un plan d'aide de 30 millions d'euros pour les éleveurs laitiers en difficulté. Pouvez-nous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, comment seront répartis ces fonds ?
Aujourd'hui, la bataille sur les prix entre les agriculteurs et la grande distribution s'étend aux producteurs de fruits et légumes et de porcs. Les agriculteurs ont décidé de bloquer les plates-formes d'approvisionnement de la grande distribution pour quarante-huit heures à partir d'aujourd'hui, afin d'obtenir la transparence sur les prix et sur les marges.
Par ailleurs, les consommateurs pâtissent eux aussi de ces pratiques, puisqu'ils paient beaucoup plus cher qu'ils ne le devraient les denrées alimentaires.
Nous avons voté l'année dernière la loi de modernisation de l'économie, dont l'un des objets était d'instaurer la transparence sur les marges des grandes surfaces en supprimant les marges arrière. Force est de constater que cet objectif n'est pas atteint aujourd'hui.
L'Observatoire des prix et des marges peine à se mettre en place. Les syndicats demandent à juste titre un arbitrage de l'État et l'intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour vérifier le niveau des prix dans les grandes surfaces. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quelles décisions entend prendre le Gouvernement à cet égard ?
Enfin, permettez-moi de vous rappeler que le Sénat a inséré dans la loi relative au développement des territoires ruraux un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente pour certains produits frais, en période de crise. Cet instrument n'a jamais été utilisé. Ne serait-il pas temps de le mettre en œuvre ? Ne pourrait-on envisager d'étendre son emploi à d'autres secteurs de production ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 12/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2009
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, je salue votre connaissance de ce dossier.
Vous m'avez interrogée d'abord sur l'utilisation des 30 millions d'euros que le Gouvernement a décidé de débloquer en accompagnement de l'accord qui a été signé hier entre le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière et les distributeurs.
Je vous indique que cette somme sera consacrée à des allégements de charges, à des reports ou à des prises en charge de cotisations sociales et au renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d'élevage. Sa répartition précise fait actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles. En tout état de cause, une attention particulière sera portée aux jeunes agriculteurs.
Pour ce qui est de la transparence sur les marges, une enquête nationale a été lancée au mois d'avril par la DGCCRF afin d'appréhender les grandes tendances des négociations commerciales et de relever les pratiques abusives.
D'ores et déjà, l'application de la loi de modernisation de l'économie nous permet d'enregistrer des résultats positifs. C'est ainsi que la transparence a été améliorée par la disparition des marges arrière correspondant à de fausses actions de coopération commerciale. Aujourd'hui, la rémunération de ces services est passée de 40 % avant la réforme à 10 %.
Par ailleurs, les consommateurs ont retrouvé une plus grande diversité de prix, puisque l'écart entre le plus élevé et le moins élevé s'établit désormais en moyenne à 12 %. Les consommateurs ont fait jouer la concurrence et ont ainsi évité près de 1 point d'inflation en 2008. Enfin, les prix des produits de grande consommation ont en moyenne baissé de 0,6 point depuis décembre 2008.
L'Observatoire des prix et des marges, créé en mars 2008, s'est réuni hier et rendra publiques d'ici à la fin du mois sur son site internet les marges dans la filière porcine.
Vous avez enfin évoqué, madame la sénatrice, le dispositif de coefficient multiplicateur entre prix d'achat et prix de vente pour les fruits et légumes en période de crise. Il n'est pas adapté pour les produits laitiers ou la viande. En outre, pour les fruits et légumes touchés par une crise conjoncturelle, les acteurs des interprofessions ont trouvé des modalités de mise en avant des produits pour augmenter les ventes. Christine Lagarde a signé à plusieurs reprises des circulaires en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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