Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/06/2009
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrats divers qui interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches en tant qu'auxiliaires de vie scolaire ou assistants pédagogiques. Ces personnels, nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou emplois de vie scolaire grâce à des contrats aidés d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir, acquièrent des compétences, sont reconnus et intégrés dans les écoles. La pérennité des tâches qui leur sont confiées nécessite un personnel stable doté d'un statut, d'une véritable formation et d'une rémunération décente. Le « turn over » de ce personnel est insécurisant et préjudiciable au bon fonctionnement du service. Il lui demande s'il compte mettre un terme à ces situations précaires en envisageant une transformation de ces emplois en emplois durables avec professionnalisation du métier, mise en place de formation adaptée et rémunération correspondante.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 16/12/2010
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation, jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, depuis l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale pratique, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par les salariés en contrat aidé affectés prioritairement aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale. À cet effet, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. A noter enfin que le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).
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