Question de M. ASSOULINE David (Paris - SOC) publiée le 04/06/2009
M. David Assouline appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la discrimination par la nationalité instaurée à l'entrée des musées et des monuments nationaux depuis le 4 avril 2009, par la décision du Gouvernement d'ouvrir gratuitement les collections permanentes de ces établissements aux seuls ressortissants de l'Union européenne âgés de moins de vingt-six ans.
Voulue par le président de la République au nom de la démocratisation de la vie culturelle, cette mesure a été annoncée à grand renfort de communication gouvernementale comme permettant à tous les « moins de vingt-six ans » d'avoir accès, sans contrainte financière, au patrimoine muséal et architectural de l'État.
Or, comme l'association SOS Racisme l'a dénoncé, notamment au travers d'actions devant la justice administrative et la justice pénale contre les actes administratifs et les personnes publiques appliquant cette décision, le Gouvernement a créé un dispositif fondamentalement discriminatoire, opérant une inégalité devant le service public entre jeunes résidant légalement en France fondée sur le seul critère de la nationalité, ce qui contrevient non seulement aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais aussi à nos principes constitutionnels et à nos lois pénales.
Il lui demande donc dans quel délai elle compte modifier cette décision dont l'illégalité est manifeste, afin de protéger notamment les autorités administrant les établissements publics l'appliquant, susceptibles de se rendre ainsi coupables du délit prévus par l'article 225-2 (4°) du code pénal.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/11/2009
Le 31 juillet dernier, le ministre de la culture et de la communication a demandé à l'ensemble des musées et monuments nationaux que le périmètre de la gratuité d'accès aux collections permanentes soit élargi à tous les jeunes, âgés de 18 à 25 ans, qui résident régulièrement dans un des 27 pays de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'espace économique européen (Liechtenstein, Norvège, Islande), quelle que soit leur nationalité. Cette décision confère sa pleine portée à la mesure de gratuité souhaitée par le président de la République. Elle est de nature à lever les réserves manifestées par l'association SOS Racisme.
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